code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii
République française f720803498 Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637386
NOR: JUSC1927431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/73/JORFTEXT000039637386.xml
2019-12-20 00:00:00 +00:00
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article_1576.md Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile 2017-05-11 00:00:00 +00:00
article_1577.md Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-05-01 00:00:00 +00:00
article_1578.md Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire 2019-12-20 00:00:00 +00:00
article_1579.md Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-05-01 00:00:00 +00:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2005-10-21 2999-01-01 LEGISCTA000006117276

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.