code_de_procedure_civile/livre_ii/titre_vi
République française 47ad5e9124 Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047902871
NOR: JUSC2319480D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/90/28/JORFTEXT000047902871.xml
2023-07-31 00:00:00 +00:00
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sous-titre_ier Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire 2023-07-31 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1976-01-01 00:00:00 +00:00