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code_de_procedure_civile
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livre_ier
/
titre_xiii
History
République française
4b72276004
!!! Texte non trouvé 1982-04-11 !!!
1982-04-11 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
1976-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii
!!! Texte non trouvé 1982-04-11 !!!
1982-04-11 00:00:00 +02:00
article_421.md
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
1976-01-01 00:00:00 +01:00
README.md
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
1976-01-01 00:00:00 +01:00
README.md
Date de début
Date de fin
Identifiant
1976-01-01
2999-01-01
LEGISCTA000006117237
Titre XIII : Le ministère public.
Article 421
Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.
Chapitre II : Le ministère public partie jointe.