code_de_procedure_civile/livre_iii/titre_ier/chapitre_x
République française 6df7199248 Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030348201
NOR: JUSC1404863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/34/82/JORFTEXT000030348201.xml
2015-03-15 00:00:00 +01:00
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section_i Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile 2013-05-29 00:00:00 +02:00
section_ii Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends 2015-03-15 00:00:00 +01:00
section_iii Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale 2012-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile 2009-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000020031193

Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs