code_de_procedure_civile/livre_ier/titre_xvii
République française 6df7199248 Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030348201
NOR: JUSC1404863D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/34/82/JORFTEXT000030348201.xml
2015-03-15 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile 2010-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends 2015-03-15 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117241

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.