code_de_procedure_civile/livre_iii/titre_ier/chapitre_xi
République française 3b38690ecc Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635897
NOR: JUSC1703942D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/58/JORFTEXT000034635897.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000020031203

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.