code_de_procedure_civile/livre_iii/titre_ier/chapitre_xi
République française 665eee9003 Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
Application des art. 4 à 8 de la loi 2007-308.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019876237
NOR: JUSC0815933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/62/JORFTEXT000019876237.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000020031203

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.