
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2003-09-15 | 2008-05-25 | LEGIARTI000006411326 | PBAXXXXXXXX5X0828AAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411326.xml |
Article 828
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-
un avocat ;
-
leur conjoint ;
-
leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-
leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-
les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se
faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur
administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
- 2003-06-23 MODIFICATION source Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-06-06 CITATION cible Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 834 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 836-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2020-01-01