code_de_procedure_civile/livre_vi
République française 20645a0519 Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049862476
NOR: JUSC2411542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/86/24/JORFTEXT000049862476.xml
2024-07-04 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice 2024-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-10-21 2999-01-01 LEGISCTA000006089136

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.