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République française 1f2910d060 Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
Application de l'art. 7 de la loi 2007-308.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017181
NOR: JUSC0828559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/71/JORFTEXT000020017181.xml
2009-01-01 00:00:00 +00:00
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section_i Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs 2009-01-01 00:00:00 +00:00
section_ii Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile 2009-01-01 00:00:00 +00:00
section_iii Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile 2009-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile 2009-01-01 00:00:00 +00:00