![]() 1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve. 2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance (articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe. 3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113). Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879042 Ancien identifiant: 1DX971740 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089127 |
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires.
- Titre II : L'action.
- Titre III : La compétence.
- Titre IV : La demande en justice.
- Titre V : Les moyens de défense.
- Titre VI : La conciliation.
- Titre VI bis : La médiation.
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
- Titre VIII : La pluralité des parties.
- Titre IX : L'intervention.
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
- Titre XI : Les incidents d'instance.
- Titre XII : Représentation et assistance en justice.
- Titre XIII : Le ministère public.
- Titre XIV : Le jugement.
- Titre XV : L'exécution du jugement.
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
- Titre XVIII : Les frais et les dépens.
- Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
- Titre XXI : La communication par voie électronique.
- Titre XXII : Disposition finale.
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source