code_de_procedure_civile/livre_v/titre_iii/section_2
République française b0d79def90 Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045243542
NOR: JUSC2135628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/35/JORFTEXT000045243542.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2022-02-27 2999-01-01 LEGISCTA000045247645

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe