code_de_procedure_civile/livre_v/titre_iii
République française 09af9d106f Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045243542
NOR: JUSC2135628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/35/JORFTEXT000045243542.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2012-01-23 2999-01-01 LEGISCTA000025181557

Titre III : Dispositions communes

Références

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