code_de_procedure_civile/livre_ii/titre_vi
République française b0d79def90 Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045243542
NOR: JUSC2135628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/35/JORFTEXT000045243542.xml
2022-02-27 00:00:00 +01:00
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sous-titre_ier Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions 2022-02-27 00:00:00 +01:00
sous-titre_ii Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires 2020-01-01 00:00:00 +01:00
sous-titre_iii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1976-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117256

Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.