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République française 86d110b4eb Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050501999
NOR: JUSC2333316D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/50/19/JORFTEXT000050501999.xml
2024-11-18 00:00:00 +00:00
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section_i Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future 2024-11-18 00:00:00 +00:00
section_ii Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future 2024-11-18 00:00:00 +00:00
section_iii Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs 2019-07-25 00:00:00 +00:00