--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-12-12 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000021450393 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450393.xml --- ###### Article 748-7 Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.