--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2008-07-01 Date de fin: 2018-12-27 Identifiant: LEGIARTI000006411190 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0748GAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411190.xml --- ###### Article 748-6 Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.