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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000018867850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/86/78/LEGIARTI000018867850.xml
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###### Article 748-3
Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet
d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la
date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception
qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par
le présent code.
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des
dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires
et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.