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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411158
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0727AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411158.xml
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<h1>Article 727</h1>

Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le secrétaire constitue un
dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire,
le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom
des personnes qui représentent ou assistent les parties.<br />

Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le secrétaire, les
actes, notes et documents relatifs à l'affaire.<br />

Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne
lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.<br />

Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence
qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées
au dossier ou consignées dans un procès-verbal.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎</a> CODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎</a>
    </li>
  </ul>
</details>