--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2017-05-11 Identifiant: LEGIARTI000006411158 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0727AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411158.xml --- <h1>Article 727</h1> Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le secrétaire constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.<br /> Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le secrétaire, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire.<br /> Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.<br /> Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> </li> </ul> </details>