--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2012-01-23 Date de fin: 2017-05-11 Identifiant: LEGIARTI000025181492 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/14/LEGIARTI000025181492.xml --- ###### Article 1543 Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.