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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/14/LEGIARTI000025181492.xml
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###### Article 1543

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et
se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.