--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1981-05-14 Date de fin: 2011-05-01 Identifiant: LEGIARTI000006412692 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1491AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412692.xml --- ###### Article 1491 Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas et sous les conditions prévus pour les jugements.
Il est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.