--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1981-05-14 Date de fin: 2011-05-01 Identifiant: LEGIARTI000006412663 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1473AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412663.xml --- ###### Article 1473 La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.
Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.