--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006411192 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0749AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411192.xml --- ###### Article 749 Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.