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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039390796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/07/LEGIARTI000039390796.xml
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###### Article 1441-4

Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux
judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des
articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire
sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du
code de la sécurité sociale.