--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2015-03-15 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000030360345 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360345.xml --- ###### Article 748-2 Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.
Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6.