--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000034757240 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757240.xml --- ###### Article 1034 A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.