--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006410775 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0501AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410775.xml --- ###### Article 501 Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.