--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01 Identifiant: LEGIARTI000037551042 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/10/LEGIARTI000037551042.xml --- ###### Article 1441-4 Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de grande instance et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.