--- Date de début: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000039623532 --- ### Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire - [Sous-titre Ier : Dispositions communes](sous-titre_ier) - [Sous-titre II : La procédure écrite](sous-titre_ii) - [Sous-titre III : La procédure orale](sous-titre_iii) - [Sous-titre IV : Les autres procédures](sous-titre_iv) - [Sous-titre V : Dispositions diverses](sous-titre_v)