--- Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2020-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006117248 --- ### Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. - [Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.](sous-titre_ier) - [Sous-titre II : Les pouvoirs du président.](sous-titre_ii) - [Sous-titre III : Dispositions diverses.](sous-titre_iii) - [Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.](sous-titre_iv) - [Sous-titre V : L'action de groupe](sous-titre_v)