--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2017-05-11 Identifiant: LEGIARTI000006411159 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0728AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411159.xml --- ###### Article 728 Le secrétaire de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :
- la date de l'audience ;
- le nom des juges et du secrétaire ;
- le nom des parties et la nature de l'affaire ;
- l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;
- le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.
Le secrétaire y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.
L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire.