--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2011-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000023419432 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/94/LEGIARTI000023419432.xml --- ###### Article 1580 Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.