--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1981-05-14 Date de fin: 2011-05-01 Identifiant: LEGIARTI000006412691 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1490AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412691.xml --- ###### Article 1490 Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.