--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1981-05-14 Date de fin: 2011-05-01 Identifiant: LEGIARTI000006412658 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1468AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412658.xml --- ###### Article 1468 L'arbitre fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré.
Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. Aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n'est à la demande de l'arbitre.