--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1981-05-14 Date de fin: 2011-05-01 Identifiant: LEGIARTI000006412650 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1463AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412650.xml --- ###### Article 1463 Un arbitre ne peut s'abstenir ni être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation.
Les difficultés relatives à l'application du présent article sont portées devant le président du tribunal compétent.