--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1981-05-14 Date de fin: 2011-05-01 Identifiant: LEGIARTI000006412648 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1461AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412648.xml --- ###### Article 1461 Les actes de l'instruction et les procès-verbaux sont faits par tous les arbitres si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux.
Les tiers sont entendus sans prestation de serment.