--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2008-07-01 Date de fin: 2011-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006411184 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0748BAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411184.xml --- ###### Article 748-1 Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre.