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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021450393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/03/LEGIARTI000021450393.xml
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###### Article 748-7

Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être
transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère
à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.