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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411157
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0726AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411157.xml
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###### Article 726

Le secrétariat tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est
saisie.<br />

Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le
nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle
celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.