--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2017-05-11 Identifiant: LEGIARTI000006411157 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0726AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411157.xml --- ###### Article 726 Le secrétariat tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.<br /> Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.