--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2014-01-01 Date de fin: 2022-02-27 Identifiant: LEGIARTI000028424566 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424566.xml --- ###### Article 1567 Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.