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Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089129
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## Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

- [Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.](titre_vi)