--- Date de début: 1982-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006117265 ---

Titre II : Les biens.

- [Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.](chapitre_v/README.md) - [Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur.](chapitre_vi/README.md)