--- Date de début: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01 Identifiant: LEGISCTA000034565649 --- ### Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance - [Article 827](article_827.md) - [Article 828](article_828.md) - [Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.](sous-titre_ier) - [Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance.](sous-titre_ii) - [Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance.](sous-titre_iii) - [Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.](sous-titre_iv)