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Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089134
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Livre IV : L'arbitrage.
- [Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.](titre_ier/README.md)
- [Titre II : L'instance arbitrale.](titre_ii/README.md)
- [Titre III : La sentence arbitrale.](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Les voies de recours.](titre_iv/README.md)
- [Titre V : L'arbitrage international.](titre_v/README.md)
- [Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.](titre_vi/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section