--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1980-01-01 Date de fin: 2017-05-11 Identifiant: LEGIARTI000006411161 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0729AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411161.xml --- ###### Article 729 En cas de recours ou de renvoi après cassation, le secrétaire adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.<br /> Le secrétaire établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.