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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411161
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0729AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411161.xml
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###### Article 729

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le secrétaire adresse le dossier
à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en
est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.<br />

Le secrétaire établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la
poursuite de l'instance.