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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410124
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0030AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410124.xml
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###### Article 30

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le
fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.<br />

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette
prétention.