--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1980-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006411762 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1035AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411762.xml --- ###### Article 1035 L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.