--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2017-05-11 Date de fin: 2020-01-01 Identifiant: LEGIARTI000034747316 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/73/LEGIARTI000034747316.xml --- ###### Article 1543 Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.
Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état.