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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411158
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0727AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411158.xml
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###### Article 727
Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le secrétaire constitue un
dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire,
le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom
des personnes qui représentent ou assistent les parties.
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le secrétaire, les
actes, notes et documents relatifs à l'affaire.
Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne
lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.
Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence
qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées
au dossier ou consignées dans un procès-verbal.