--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2017-05-11 Identifiant: LEGIARTI000006411157 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0726AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411157.xml --- ###### Article 726 Le secrétariat tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.